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Réglementation agricole départementale

Surface Minimale d'Assujettissement

Noa s Noir Buckle AirstepA Femme 98 Et Sandales Nu pieds WEDH92IY Mise à jour le 11/12/2018

Les conditions d’assujettissement au régime agricole  remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.

Deux arrêtés permettent de déterminer la SMA:

> ARR_20160915_surface_minimale_assujetissement - format : PDF - 0,37 Mb

> ARR_20150713_SMA NATIONAL - format : PDF Bandoulière Small Baguette En Sac Chloé Cuir Marcie À XZTPuiOk- 0,13 Mb

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